ancien membre du Conseil constitutionnel

membre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République ; 59 ans de services civils et militaires

dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

A la dignité de grand'croix

ancien membre du Conseil constitutionnel, secrétaire général honoraire de l'Assemblée nationale

membres de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

ancien membre du Conseil constitutionnel, secrétaire général honoraire de l'Assemblée nationale. Commandeur du 26 février 1992

à compter de la date de réception dans leur dignité

A la dignité de grand officier

en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom”

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'il revient au pouvoir réglementaire de dresser la liste des emplois de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés nationales dont l'importance justifie qu'ils soient pourvus en conseil des ministres

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du

où siégaient

membre du Conseil constitutionnel

université Paris-II (mi-temps)

professeur associé (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)

à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur